TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 de la mission insertion de Garges-lès-Gonesse rejetant sa demande d'accompagnement social ; 
 2°) de condamner la mission insertion de Garges-lès-Gonesse aux entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".    
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé une demande auprès de la mission insertion de Garges-lès-Gonesse afin d'obtenir un accompagnement social et que la mission insertion lui a répondu que cette demande ne faisait pas partie de son champ d'intervention. Ce courrier se borne à lui rappeler les missions dévolues à la mission insertion et l'a orienté vers une autre structure. Ainsi, ce courrier n'a pas le caractère d'une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 7 août 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé  
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.