TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2416962 du 25 novembre 2024, le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 25 septembre 2023 contre la décision implicite de l'autorité consulaire à Dakar (Sénégal) portant refus de délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme E B et aux enfants C A et F D A, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visas dans le délai de sept jours. 
 Par une ordonnance n° 2419162 du 27 décembre 2024, la juge des référés a, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, modifié la précédente ordonnance et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa dans un délai de trois jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Le ministre de l'intérieur a produit le 7 mars 2025 la copie des vignettes des visas de long séjour délivrés le même jour aux intéressés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le ministre de l'intérieur ayant exécuté l'ordonnance n° 2419162 du 27 décembre 2024, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.,  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme E B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Perrot. 
 Fait à Nantes, le 7 mai 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,