TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 juillet et 9 août 2024, M. A... C... B... demande au tribunal administratif : 
1°) de confirmer la bonne orthographe du nom patronymique « LE B... » ; 
 
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les refus implicites de rectifier l'orthographe du nom patronymique ; 
3°) d'enjoindre au Procureur de la République de Paris de rectifier l'orthographe de son nom patronymique ainsi que celui de son fils, E... D... C... B..., et notifier la rectification au service de l'état civil de la mairie du 15 ème arrondissement de Paris pour mention sur l'acte de naissance de son fils. 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. C... B... conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur la requête, celle-ci étant dépourvue d'objet car le procureur de la République a ordonné la rectification d'état civil et le service de l'état civil de la mairie du 15 ème arrondissement a rectifié l'orthographe du nom patronymique de son fils et de lui-même. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de procédure civile ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
l. Aux termes de l'article R. 222- I du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 1° Donner acte des désistements ». 
2. En demandant au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête au motif que celle-ci est dépourvue d'objet car le procureur de la République a ordonné la rectification d'état civil et le service de l'état civil de la mairie du 15eme arrondissement a rectifié l'orthographe du nom patronymique de son fils et de lui-même, M. C... B... doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
Fait à Paris, le 11 juillet 2025. 
La présidente de la 4ème section, 
Seulin 
signé 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.