TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sous le n° 24. 101, et un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la société par actions simplifiées Clinea, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle l’agence régionale de santé Bretagne a rejeté son recours administratif dirigé contre l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel l’agence régionale de santé Bretagne a fixé, à l’égard de la clinique Les Glénan, les dotations MIGAC, dotations SMR, dotations activités de psychiatrie, USLD, structures d’urgences et les forfaits au titre de l’année 2024  et de réformer l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2024 afin d’augmenter de 592 971 euros le montant de la dotation populationnelle, d’augmenter de 15 106,40 euros le montant des aides à la contractualisation et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;  
 
2°) d’annuler, en tout état de cause, le montant de la dotation de transition fixée par l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2024 fixant les dotations MIGAC, dotations SMR, dotations activités de psychiatrie, USLD, structures d’urgences et les forfaits au titre de l’année 2024 et de renvoyer à l’agence régionale de santé Bretagne pour fixer un nouveau montant de dotation de transition ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2025 et 23 mai 2025, l’agence régionale de santé de Bretagne conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la société par actions simplifiées Clinea déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société par actions simplifiées Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées Clinea.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Clinea, à l'agence régionale de santé de Bretagne et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.  
 
 
Fait à Nantes, le 10 décembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles et de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,