TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 10 septembre 2024, M. A... C... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) l’annulation de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a fixé le montant annuel de sa bourse sur critères sociaux à 5 506 euros, correspondant à l’échelon 6 ;  
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de réexaminer sa demande de bourse sur critères sociaux, au titre de l’année universitaire 2024/2025 dans le plus bref délai ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2025, M. B... conclut au non-lieu sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par une décision du 10 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, le recteur de l’académie de Paris a attribué une bourse échelon 7 à M. B... pour l’année 2024-2025. Par suite, les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 200 euros à verser à M. B... sur le fondement de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au recteur de l’académie de Paris.   
 
 
Fait à Paris, le 29 septembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
signé 
 
M.-O. LE ROUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.