TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sous le n° 24. 122, et un mémoire enregistré le 14 avril 2025 au tribunal administratif de Nantes, la société par actions simplifiées Clinea, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal de réformer l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2024 portant, à l’égard du centre de rééducation Treboul, notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités des soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, afin d’augmenter de 479 387,57 euros le montant de la dotation de transition et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;  
 
2°) à titre subsidiaire d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 portant, à l’égard du centre de rééducation Treboul, notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités des soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement ;  
 
3°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé de Bretagne, à titre principal, de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de moins 12 898,43 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement, et à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’agence régionale de santé Bretagne à réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à l’établissement ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mars 2025 et le 23 mai 2025, l'agence régionale de santé Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société par actions simplifiées Clinea déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la société par actions simplifiées Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées Clinea.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Clinea, à l’agence régionale de santé de Bretagne et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.  
 
 
Fait à Nantes, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,