TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale le 7 août 2024, la société anonyme LNA Santé demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2024 de l’agence régionale de santé de Bretagne portant, à l’égard de l’institut de réadaptation du Cap Horn, fixation des dotations MIGAC, dotations SMR, dotations activités de psychiatrie, USLD, structures d’urgences et des forfaits au titre de l'année 2024 afin d’augmenter, à titre principal, de 159 813 euros le montant de la dotation populationnelle et diminuer de 437 416 euros le montant de la dotation de transition et à titre subsidiaire, d’augmenter de 596 929 euros le montant de la dotation populationnelle si la dotation de transition n’était pas ajustée ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA Santé déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA Santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LNA Santé. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme LNA Santé et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
Une copie sera adressée pour information à l'agence régionale de santé de Bretagne. 
 
 
Fait à Nantes, le 6 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,