TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Hôpital Privé du Confluent, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif n° 2024-440041580-A003 2024 ARS-PDL du 2 septembre 2024 par l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire afin d'augmenter de 914.861 le montant de la dotation populationnelle et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la SAS Hôpital Privé du Confluent déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, la SAS Hôpital Privé du Confluent a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Hôpital Privé du Confluent. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hôpital Privé du Confluent et à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire. 
 Fait à Nantes, le 3 juillet 2025. 
 La présidente, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,