TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 en date du 24 juin 2024 du tribunal judiciaire de Paris suspendant son permis de conduire pour une durée de quatre mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Mme A demande l'annulation de la décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 en date du 24 juin 2024 du tribunal judiciaire de Paris, par laquelle il lui est notifié une ordonnance de composition pénale en date du 20 octobre 2022 suspendant son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 16 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème section, 
 Signé 
 P. Bailly