TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2419700_20250416
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. C A et Mme B A, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le maire de Pornic a délivré un permis de construire à la SNC LNC Gamma Promotion en vue de la construction de cinq immeubles d'habitation collectifs, sur un terrain situé rue de Nantes à Pornic, ensemble la décision du 18 octobre 2024 du maire de Pornic rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la SNC LNC Gamma Promotion, représentée par Me Leparoux, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A, à la commune de Pornic et à la SNC LNC Gamma Promotion. Fait à Nantes, le 16 avril 2025. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2025
Référence
ORTA_2419700_20250416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel