TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A... B..., représenté par Me Compin, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision en date du 8 juillet 2024, délivrée par la maison des examens de l’académie de Créteil, l’ajournant à l’examen du baccalauréat de l’année 2023-2024 ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de rectifier son relevé de notes en incluant toutes les notes, de réexaminer sa situation et de l’autoriser à repasser l’épreuve orale de « chef-d’œuvre » devant un examinateur neutre. 
 
 
Par une lettre du 4 septembre 2025, Mme B... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 4 septembre 2025 à Mme B... et dont elle a accusé réception le même jour, par laquelle le tribunal l’a invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions combinées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précités. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC). 
 
 
Fait à Paris, le 27 novembre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
J.-C TRUILHÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.