TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. D... A....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ». 
 
 
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ». 
 
Par ailleurs, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, être rédigée en langue française. 
 
Aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
La requête a été déposée par M. A..., qui réside en Turquie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, la requête n’a pas été déposée en langue française et n’est pas accompagnée de la preuve du dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire dans les conditions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En dépit des demandes de régularisation adressées respectivement le 17 décembre 2024 et le 14 mars 2025 à l’intéressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens », et réputées avoir été notifiées deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, M. A..., n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires mentionnés à cet article R. 431-8, en produisant une copie en langue française de sa requête ainsi qu’une copie de la décision de la sous-directrice des visas ou de la preuve du dépôt de son recours devant elle. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilités manifestes. Elle doit, en conséquence, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....  
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 2 décembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. PICQUET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,