TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française : 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "./ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. A demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française en faisant valoir que son père est un ancien combattant. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire œuvre d'administrateur, d'octroyer la nationalité française à une personne sollicitant sa naturalisation quand bien même celle-ci remplirait l'ensemble des conditions requises. Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de déposer une demande d'acquisition de la nationalité française auprès des services préfectoraux.  
   3.  Par suite, la présente requête, qui est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée, doit être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 4. Par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été indiqué à M. A par l'ordonnance du tribunal de céans n°2411095 rejetant sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre l'octroi de la nationalité française par filiation relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 . 
 Fait à Nantes, le 14 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,