TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A C veuve B demande au tribunal un changement de nom. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () " et aux termes de l'article 1er  du décret du 20 janvier 1994 : " La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. "  
 3.  Mme C veuve B demande au tribunal " un changement de nom ". Toutefois, dans la législation française, le changement de nom est régi par les articles 61 à 61-4 du code civil. Le tribunal administratif n'est pas l'autorité compétente pour décider un changement de nom. Il en résulte que les conclusions, tendant au changement de son nom, que présente Mme C veuve B ne sont pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient au tribunal administratif de se prononcer.  
 4. Par suite, la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C veuve B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à l'Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 25 février 2025 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,