TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale de la Roche-sur-Yon a refusé de renouveler la dérogation à l'aide alimentaire dont elle bénéficie depuis le 31 octobre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le président du centre communal d'action sociale de la Roche-sur-Yon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que, par un arrêté du 31 janvier 2025, Mme A s'est vue accordée une nouvelle dérogation à l'aide alimentaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 31 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le président du centre communal d'action sociale de la Roche-sur-Yon a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de la Roche-sur-Yon.  
 Fait à Nantes, le 30 avril 2025. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,