TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 6 novembre 2024 par laquelle sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement a été rejetée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
   
 Il fait valoir que par une décision du 16 avril 2025 la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré à M. A... la carte sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 Par une décision du 16 avril 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré la carte sollicitée. Par cette décision, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 09 octobre 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,