TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Bernaville, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative relatif à la communication électronique : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. Par un courrier mis à disposition dans l'application Télérecours le 2 janvier 2025 et dont il est réputé avoir reçu notification régulière à l'issue du délai de deux jours mentionné à l'article R. 611-8-6 précité, Me Bernaville a été invité à régulariser la requête de M. et Mme B dans un délai de quinze jours en produisant la copie de décision de l'administration fiscale statuant sur la réclamation préalable de ces derniers, ou, en l'absence de réponse expresse de sa part, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de son dépôt auprès de l'administration. En réponse à cette demande, Me Bernaville s'est borné à produire la copie d'un mandat l'autorisant à représenter M. B devant l'administration fiscale et la copie d'un courrier daté du 16 avril 2023, adressé à l'inspectrice des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, préalablement à l'établissement du rôle. Par suite, faute de production des pièces demandées ou d'éléments justifiant de l'impossibilité de les produire, la requête de M. et Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 8 avril 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,