TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Bernaville, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2019 à hauteur de la somme de 59 925 euros en droits et en pénalités. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».  
 
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de l’administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l’imposition ».  L'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dispose enfin que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (…). ».  
 
Par un courrier du 20 décembre 2024 adressé à son conseil par le biais de l’application « Télérecours » et lu le 24 décembre 2024, M. B... a été invité par le tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, ou, en l’absence de réponse expresse de sa part, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date de son dépôt auprès de l’administration. En réponse à cette demande, M. B... se borne à produire la réponse de l’administration aux observations du contribuable reçue dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, document qui n’a pas le caractère d’une réclamation préalable dirigée à l’encontre d’impositions mises à sa charge. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.  
 
 
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,