TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2420062_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Leplat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision du 6 mai 2024 par laquelle le jury de l'École Centrale de Nantes a décidé de mettre fin à sa scolarité, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 5 novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Ecole Centrale de Nantes, à titre principal, de la réintégrer en deuxième année pour l'année universitaire 2024-2025 pour la validation de son second semestre, et à titre subsidiaire, de convoquer un nouveau jury afin qu'il soit statué sur sa réintégration en deuxième année pour l'année universitaire 2024-2025 pour le second semestre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, l'Ecole Centrale de Nantes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un second mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, l'Ecole Centrale de Nantes a pris acte du désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Ecole Centrale de Nantes. Fait à Nantes, le 30 avril 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2420062_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel