TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
  
              2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte, après l’avoir muni d’une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
  
              3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
                 Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 10 septembre 2024. 
  
                 La clôture de l’instruction a été fixée au 29 novembre 2024 par une ordonnance du 21 octobre 2024. 
               
                Vu les autres pièces du dossier. 
  
                Vu le code de justice administrative. 
 
   
                Considérant ce qui suit : 
  
             1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».   
 
            2. Par un jugement n° 2401371/5-4 du 29 novembre 2024 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du 9 juin 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A.... Ce jugement, qui est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement de l’ordre juridique cette décision implicite de rejet.  Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à son annulation et, par voie de conséquence, sur ses conclusions à fin d’injonction.           
 
             3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros que M. A... demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
                                                          D E C I D E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A....  
  
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris le 16 janvier 2026. 
  
La vice-présidente de la 5ème section 
 
S. AUBERT 
  
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.