TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 avril 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I- Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 2412366, M. G... E..., M. A... E... et M. C... E..., représentés par Me Davy, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le maire du Pouliguen ne s’est pas opposé à la déclaration préalable N° DP 044 135 23 T0235 déposée par M. D... F... en vue du détachement d’un lot à construire sur la parcelle cadastrée section AM n° 506 située 4 bis, avenue des Grandes Terres au Pouliguen ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la commune du Pouliguen, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, M. et Mme F..., représentés par Me Rouhaud, concluent au rejet de la requête, à la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, MM. E... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet et concluent au rejet des demandes présentées par la commune du Pouliguen et les époux F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, M. et Mme F... déclarent accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et demandent de rejeter toutes demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
II- Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 2420214, et un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, MM. E..., représentés par Me Davy, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté N° PC 04413523T0042 du 23 février 2024 par lequel le maire du Pouliguen a accordé à M. et Mme F... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 4 bis, avenue des Grandes Terres au Pouliguen ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, M. et Mme F..., représentés par Me Rouhaud, concluent au rejet de la requête, à la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, MM. E... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet et concluent au rejet des demandes présentées par la commune du Pouliguen et les époux F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, M. et Mme F... déclarent accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et demandent de rejeter toutes demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  Les requêtes nos 2412366, et 2420214 de MM. E... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 27 février 2026 dans chacune des instances visées ci-dessus, MM. E... ont déclaré se désister de leurs requêtes et de toute action future ayant les mêmes objets. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Pouliguen présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’action de MM. E... dans les requêtes n°s 2412366 et 2420214. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune du Pouliguen et de M. et Mme F... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... E..., à M. A... E... et à M. C... E..., à la commune du Pouliguen, à M. D... et Mme B... F....              
 
 
Fait à Nantes, le 1er avril 2026. 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,