TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 1er août 2024, la société Vulcain, représentée par Me Beduit, doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
   1°) d'annuler la décision en date du 19 juillet 2024 de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing portant rejet de son offre ainsi que la procédure de passation concernant le lot n°8 de l'appel d'offres ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure.  
 Elle soutient que l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing a commis une erreur d'appréciation de son offre en la rejetant comme irrégulière motif pris que la méthodologie de l'assemblage de la verrière différait de celle prévue dans le CCTP (article 5.2.5.3) alors que la société Vulcain propose l'assemblage sur place de l'ensemble de la verrière. 
 Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 31 juillet 2024 et le 2 août 2024, l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing représenté par Me Pugeault conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à enjoindre le pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.  
 Il soutient que, le pouvoir adjudicateur a justement écarté l'offre de la société Vulcain comme étant irrégulière, en ce qu'elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffier d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Beduit, représentant la société Vulcain  
 - les observations de Me Seghiri, représentant l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing (" EPMO ") a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur la réhabilitation de l'hôtel de Mailly Nesle, situé 29 quai Voltaire et 2-4 rue de Beaune à Paris (75007). La société Vulcain a déposé une offre pour le lot n°8 du marché, relatif à des " façades contemporaines et verrières ". Toutefois, par une lettre du 19 juillet 2024, le pouvoir adjudicateur a informé la société Vulcain du rejet de son offre pour le lot auquel elle avait soumissionné. Par la présente requête, la société Vulcain demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 4 mai 2024 portant rejet de son offre ainsi que la procédure pour le lot n° 8 de cet appel d'offres.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de la signature du marché : 
   2.  Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ". Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'EPMO de suspendre la signature du contrat litigieux sont dépourvues d'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure litigieuse : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 
   4.     En vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
                                                            
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". L'article L. 2152-2 du même code dispose que : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Il résulte de ces dispositions que l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation.  
 6. D'autre part, les documents de la consultation d'un marché sont obligatoires dans toutes leurs mentions. L'administration ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ces documents.  
 7. Enfin, aux termes de l'article 5.2.2 du cahier des clauses techniques particulières du marché : " Les ossatures des verrières seront en acier composé de Profilés Reconstitués Soudés en "'" assemblés par soudure laser sans cordons de soudure apparents ". L'article 5.2.5.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché prévoit : " La faitière et les arêtiers sont des Profilés Reconstitués Soudés (PRS) en "'" pour créer un joint creux en partie basse afin de loger des systèmes d'éclairage ou de suspension. / Les PRS sont assemblés par soudure laser sans cordons de soudure apparents. / Conditions de relâchement interne - Assemblage / Les verrières sont composées de trois tronçons dont les éléments structurels sont soudés entre eux par soudures pleine pénétration très soignées. () () ". En outre, aux termes du point 4.2.3 de la note d'hypothèse communiquée aux candidats : " Les verrières sont composées de trois morceaux dont les éléments sont soudés entre eux. Au droit du cadre périphérique, les trois morceaux sont assemblés par des connexions invisibles boulonnées à l'intérieur du profil rectangulaire () La figure ci-dessous représente les 3 morceaux qui seront assemblés sur place () ".  
 8. Il résulte des dispositions citées au point 7 que les verrières, qui font l'objet du lot n°8, sont composées de trois tronçons dont les éléments sont soudés entre eux, par soudure laser sans cordons de soudure apparents, et que les trois tronçons doivent ensuite être assemblés entre eux sur place. Compte tenu de la nature particulière de la soudure exigée entre les éléments des ossatures des tronçons, qui répond à la nécessité de préserver la qualité architecturale du bâtiment réhabilité, les documents de la consultation exigeaient que les différents éléments des tronçons soient soudés en atelier, puis que les tronçons déjà assemblés soient acheminés sur place pour y être assemblés entre eux.   
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment de son mémoire technique ainsi que des précisions apportées à l'audience, que la société Vulcain propose un assemblage sur site des éléments des trois tronçons selon une soudure dont la qualité ne répond pas à celle exigée à l'article 5.2.5.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché. D'ailleurs, il résulte des moyens prévus dans le mémoire technique de la société requérante, ainsi que de l'utilisation, par cette dernière de joint " RAICO ", que la méthode d'assemblage des éléments des tronçons sur place, proposée par la société Vulcain, impliquait nécessairement l'utilisation de boulons dans l'assemblage desdits éléments, contrairement aux soudures particulières exigées par les documents de la consultation. Ainsi, la solution proposée par la société requérante doit être regardée comme ne respectant pas les exigences des documents de la consultation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'offre de la société Vulcain a été regardée comme irrégulière par l'EPMO et rejetée comme telle. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 19 juillet 2024 par laquelle l'EPMO a rejeté son offre ainsi que les conclusions à fin d'annulation de la procédure litigieuse, présentées par la société Vulcain, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. L'EPMO n'étant pas la partie perdante, les conclusions tendant à ce que soit mise une somme à la charge l'EPMO doivent être rejetées. De même, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Vulcain la somme que réclame l'EPMO en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Vulcain tendant à ce qu'il soit enjoint à l'EPMO de différer la signature du contrat litigieux. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Vulcain est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions de l'EPMO tendant à l'application de des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vulcain, à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie et à l'entreprise Viry. 
 Fait à Paris, le 5 août 2024.  
 Le juge des référés, 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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