TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. B, représenté par Me Geissmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la direction générale des douanes et des droits indirects a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis et une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine et Marne ; Val de Marne () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté dans le Val-de-Marne à la date de la décision attaquée. Par suite, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, auquel il convient de transmettre le dossier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 7 janvier 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 L. GROS