TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2420493_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexamen sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2420493, constitue en réalité le double de la requête n° 2420074 enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2420074. Par suite, la requête n° 2420493 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2420074. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2420493 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2420074. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à Me Moutel et au préfet de la Sarthe. Fait à Nantes, le 29 janvier 2025. Le président, T. GIRAUD
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4429 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2420493_20250129
CAA7530 avril 2025
ORCA_24PA05053_20250430Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
ORTA_2420493_20250129
Données disponibles
- Texte intégral