TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2420552_20260119
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B... A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui communiquer une copie des listes électorales de l’ensemble des communes du département de la Sarthe ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui communiquer les documents demandés. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Sarthe. Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Nantes, le 19 janvier 2026. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
ORTA_2420552_20260119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel