TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours contre la décision rejetant de sa demande de délivrance de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que par une décision du 19 mars 2025, Mme B... s’est vu délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » sans limitation de durée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par une décision du 19 mars 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré la carte mobilité inclusion sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Maine-et-Loire. 
 
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Maine-et-Loire. 
 
 
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,