TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques et des autres métiers connexes du spectacle (SAMUP), représenté par Me Williamson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande du 24 mai 2024 d'édicter l'arrêté prévu par l'article 3 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture d'édicter cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2025, la ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a pris l'arrêté sollicité le 22 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la ministre de la culture a édicté l'arrêté sollicité, prévu par l'article 3 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009, postérieurement à l'introduction de la requête, le 22 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la l'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le SAMUP. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques et des autres métiers connexes du spectacle (SAMUP) et à la ministre de la culture. 
 Fait à Paris le 1er septembre 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 Signé 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.