TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Dixxit demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'offre de la société Dixxit a été écartée dans le cadre de la procédure de passation du marché public ayant pour objet " [l'] animation et création de contenu pour le site internet grandpariscirculaire.org ", lancée par la Métropole du Grand Paris ;  
 2°) d'enjoindre la métropole du grand Paris de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure. 
 La société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'impartialité dès lors que le vice-président délégué à l'économie circulaire de la Métropole du Grand Paris siège au sein du conseil d'administration de l'association attributaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la Métropole du Grand Paris, représentée par Me Goutal, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'elle a déclaré sans suite la procédure de passation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Nikolic pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à concurrence du 17 juin 2024, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un accord-cadre portant sur " [l'] animation et création de contenu pour le site internet grandpariscirculaire.org ". La société Dixxit, soumissionnaire, a remis une offre pour cet accord-cadre. Toutefois, par une lettre du 30 juillet 2024, le pouvoir adjudicateur a informé la société requérante du rejet de son offre. Par la présente requête, la société Dixxit demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre et d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de différer la signature du marché précité jusqu'au terme de la procédure. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article L. 551-2 de ce code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. Il résulte des dispositions citées plus haut de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu'elles instituent, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 6 août 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la Métropole du Grand Paris a déclaré sans suite la procédure en litige. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de la société requérante présentée devant le juge du référé précontractuel. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Dixxit.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dixxit et à la Métropole du Grand Paris.  
 Fait à Paris, 12 août 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Nikolic 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.