TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêt du 27 février 2019 de la cour d'appel de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " 
 2. Au vu de ses conclusions, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêt du 27 février 2019 de la cour d'appel de Paris. La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître d'une telle demande. Il y a lieu dès lors de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025.  
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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