TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société Étoile du bonheur, représentée par Me Landon, demande au tribunal d'annuler la décision n° DP 075 111 24 V0247 du 4 juin 2024 par laquelle la Ville de Paris a fait opposition à sa déclaration préalable. 
 Par un courrier du 8 août 2024, le greffier en chef du tribunal a invité la société requérante à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. " 
 3. La présente requête, présentée par un avocat, n'a pas été adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée. Par un courrier du 8 août 2024, le greffier en chef a invité la société requérante à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa réception. A ce jour, la société Étoile du bonheur n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Étoile du bonheur est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Étoile du bonheur et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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