TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, et un mémoire, enregistré le 26 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision révélée par le courriel du 10 mai 2024 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.".  
 3. Le classement sans suite d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 de ce code, auquel renvoie l'article R. 433-2 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A a été clôturée à la suite d'un courrier électronique du service en charge de l'instruction de son dossier à la préfecture de police du 25 août 2023 invitant M. A à compléter son dossier dans un délai de quinze jours par l'envoi d'une nouvelle autorisation de travail de son employeur, validée par la DRIETS. Si le requérant soutient que la pièce demandée par la préfecture de police n'était pas exigible pour compléter son dossier dès lors qu'il s'agit de sa troisième demande de renouvellement et qu'il n'a pas changé d'employeur, il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 de ce code que l' " autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire CERFA n° 15187*01) ou autorisation de travail dématérialisée " est une pièce requise lors du renouvellement d'un titre de séjour pour motif professionnel si le demandeur occupe toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail. Le classement sans suite de sa demande est ainsi fondé sur l'incomplétude du dossier, nonobstant la demande de la préfecture invitant M. A à déposer un nouveau dossier complet. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision n'est pas de nature à révéler l'existence d'un refus implicite de délivrance de titre de séjour susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation d'un tel refus sont dirigées contre une décision inexistante et sont, par suite, irrecevables. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 25 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
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