TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Benoist, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 décembre 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps de ce réexamen, sous une astreinte par jour de retard dont il appartiendra à la juridiction de décider du montant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont il appartiendra au tribunal de fixer le montant en équité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, précédé de pièces complémentaires, enregistrées le 13 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 11 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I.  - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 11 décembre 2023 en litige, pris sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été notifié à Mme A sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 15 décembre 2023 à l'adresse que la requérante avait elle-même déclarée lors de sa demande de titre de séjour. Ce courrier a été retourné à la préfecture de police assorti de la mention " pli avisé non réclamé ". Si la requérante soutient qu'elle n'était pas sur le territoire français à la date de présentation du pli dès lors qu'elle a dû se rendre au Mexique du 26 novembre 2023 jusqu'au 19 janvier 2024, elle ne justifie ni même n'allègue qu'elle aurait informé les services préfectoraux d'un changement d'adresse pendant cette période. Par suite, le courrier recommandé doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme C la date de sa présentation. Il en résulte que le délai de recours, qui a commencé à courir à compter du 15 décembre 2023, était dès lors expiré à la date de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, le 19 juin 2024 et que cette demande n'a pu interrompre le délai de recours. La requête présentée par Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2024, soit après l'expiration le 16 février 2024 du délai de recours contentieux de trente jours qui lui était imparti, est dès lors tardive. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 25 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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