TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé la délivrance d’une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le CNAPS demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier :  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le CNAPS a procédé le 17 décembre 2024 à la délivrance d’une autorisation préalable d’accès à une formation dans le domaine « agent de sureté aéroportuaire ».  Par suite, l’objet du litige a disparu et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 
Fait à Paris, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.