TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet de police a produit des pièces le 4 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) » 
 
Sur le non-lieu :  
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a remis à M. B... un titre de séjour valable du 14 mars 2025 au 13 mars 2026. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 18 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
E. Topin 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.