TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Pouly, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention « salarié » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui renouveler sa carte de séjour temporaire mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, M. A... représenté par Me Pouly déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, M. A... représenté par Me Pouly, a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
Sur les frais d’instance : 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.  
  
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 17 juillet 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé   
  
M.-O. LE ROUX 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.