TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026

La vice-présidente de la 4ème section,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que : 
- à titre principal la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et de l’absence de production de la décision attaquée ; 
- à titre subsidiaire l’existence d’incohérences quant à la composition familiale du requérant. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. 
Par un acte, enregistré le 30 mai 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.  
 
 
Fait à Paris, le 12 janvier 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
A. Stoltz-Valette 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.