TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2422498_20260423
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Billard-Moalic, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un bien situé 60 avenue de New York dans le 16ème arrondissement de Paris pour un montant de 8 008 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge et au rejet des conclusions relatives au frais de l’instance. Par un acte, enregistré le 7 avril 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 23 avril 2026. Le président de la 2ème section, signé J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2026
Référence
ORTA_2422498_20260423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel