TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme B... C... A..., représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Elle soutient que :  
- les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; 
- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Mme C... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
   - le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Amat, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2. Par un jugement n° 2422533/4-1 du 17 décembre 2025, le tribunal a statué au fond sur la demande indemnitaire de Mme C... A..., tendant à condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision. Par suite, les conclusions susvisées, tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser à la requérante une provision, sont sans objet et il n’y a pas lieu de statuer sur cette requête. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C... A... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
   
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de Mme C... A... tendant au versement d’une provision. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme B... C... A..., au ministre de la ville et du logement et à Me Kwemo. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris. 
  
Fait à Paris, le 17 décembre 2025. 
   
  
La présidente de la 4ème section, 
  
  
                                                               signé 
N. Amat 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.