TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2422813_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 24 novembre 2022 et 16 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 21 mai 2024 au motif que les mentions relatives à cette décision ont été retirées et que le solde de points du permis de conduire de M. B est actuellement crédité de 8 points et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 20 janvier 2025, M. B, représenté par Me Samson déclare se désister de sa requête. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 25 février 2025. La présidente de section, " signé " P. Bailly La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2422813/3-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2422813_20250225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel