TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2422815_20250401
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 août et le 13 septembre 2024, M. D B, représenté par Me Aït Mehdi, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer l'autorisation de regroupement familial demandé par M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un acte, enregistré le 3 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Aït Mehdi et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera faite au préfet de police. Fait à Paris, le 1er avril 2025. Le vice-président de la 5ème section, Signé L. A La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2422815
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 avril 2025
Référence
ORTA_2422815_20250401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel