TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, sous le numéro 2422998, M. A... B..., représenté par le cabinet Samson &Weil, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 26 août 2024 refusant de rectifier le relevé d’information de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points illégalement retirés et de rectifier son relevé d’information. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que le tribunal invite le requérant à indiquer à l’administration s’il souhaite opter pour son ancien permis ou son nouveau permis de conduire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, sous le numéro 2424503, M. A... B..., représenté par le cabinet Samson &Weil, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2024 refusant de rectifier le relevé d’information de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points illégalement retirés et de rectifier son relevé d’information. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que le tribunal invite le requérant à indiquer à l’administration s’il souhaite opter pour son ancien permis ou son nouveau permis de conduire. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;  
 
2. Par des mémoires, enregistrés le 29 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement des requêtes n°2422998 et 2424503 de M. B.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 12 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.