Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 24 avril 2023, M. A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2206836/5-2 rendu le 12 janvier 2023 par cette juridiction. Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que la demande de mutation à caractère dérogatoire de M. B a été réexaminée et que l'intéressé est désormais affecté au sein de la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence depuis le 1er septembre 2023. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 4 février 2025. Le vice-président de la 5ème section, L. GROS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA754 février 2025Cette décision
ORTA_2423262_20250204
- TA4410 décembre 2025DTA_2206836_20251210
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