TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2423362_20241120
- Date
- 20 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 10 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique à Paris Habitat OPH aux fins de l'expulser de son logement avec son enfant, D B ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de les reloger dans un logement adapté à leurs besoins ; 3°) condamner l'Etat aux entiers dépends. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le Préfet de police, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Hamidi, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 20 novembre 2024. La vice-présidente de la 3ème section, M. E La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2024
Référence
ORTA_2423362_20241120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel