TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 21 décembre 2023, et des observations complémentaires, enregistrées les 19 février, 30 mars, 30 mai et 28 août 2024, M. A B, représenté par Me Loyer, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2310226 du 21 septembre 2023 annulant l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, enjoignant au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejetant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que ce jugement n'a pas été exécuté. 
 Par une ordonnance du 3 septembre 2024, le président du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par des mémoires, enregistrés les 15 octobre et 18 décembre 2024, le préfet de police a fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour avait été remis à M. B le 14 août 2024, dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour temporaire, et que cette carte lui a été remise le 11 octobre 2024. 
 Par un acte, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa demande d'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa demande d'exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 27 février 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 signé 
 C. FOUASSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-3