TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2423549_20241114
- Date
- 14 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 240565151021100 émis 10 août 2024 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 1 649,41 euros correspondant à des frais de séjour du 19 au 20 juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2423549/6-2Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
ORTA_2423549_20241114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel