TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 février 2026
- ECLI
- ORTA_2423653_20260211
- Date
- 11 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2024 et le 5 juin 2025, la société Drop Academy Paris, représentée par Me Taquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’agrément prévu à l’article R. 3120-9 du code des transports ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’agrément sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de l’instance et de l’action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société Drop Academy Paris a déclaré se désister de l’instance et de l’action et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drop Academy Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drop Academy Paris et au ministre de l’intérieur Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 11 février 2026. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2026
Référence
ORTA_2423653_20260211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel