TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée 5 septembre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqué le contrat d’aide de l’Etat en soutien au projet d’investissement pour une nouvelle usine de production de composants semi-conducteurs porté par les sociétés STMicroelectronics et Global Foundries à Crolles. 
 
Par un courrier du 20 juin 2025, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Aucune confirmation n’a été produite par Mme A... dans le délai imparti par cette mise en demeure. 
 
Un mémoire en défense présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 25 septembre 2025, et n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, le 20 juin 2025, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et a été informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
  
  
Fait à Paris, le 26 mars 2026 
  
 
Le président de la 5ème section, 
  
  
  
S. Davesne 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.