TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 5 octobre 2023, et un mémoire non-communiqué enregistré le 6 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de prendre, sans délai, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2103580/5-1 du 12 mai 2023 par lequel le tribunal a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa candidature au tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 3 septembre 2024, la vice-présidente du tribunal administratif a, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu : 
- le jugement n° 2103580/5-1 du 12 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’arrêté du 25 juin 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, portant tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale en date du 3 octobre 2024 mentionnant le refus du ministre de l’intérieur de promouvoir le requérant et de l’arrêté du 25 juin 2025 portant tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020, régulièrement publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur n’a pas inscrit le requérant au dit tableau, qu’en exécution du jugement n° 2103580/5-1 du 12 mai 2023 le ministre de l’intérieur a réexaminé la candidature de M. A..., au tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020. L’injonction adressée au ministre impliquait seulement l’obligation de réexaminer la candidature du requérant, et non qu’il soit procédé à son inscription à ce tableau. Par ailleurs, il ressort de l’avis de paiement édité le 19 juin 2023 et produit par le ministre que deux virements ont été effectués, pour un montant total de 1 507,72 euros, avec la référence « TA PARIS – (…) – A... B... » dont il n’est pas contesté par le requérant qu’ils sont intervenus en exécution du jugement dont il est demandé l’exécution. Dès lors, les conclusions de M. A... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2103580/5-1 du 12 mai 2023, sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Paris, le 23 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5ème section, 
 
 
 
S. Davesne 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.