TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2024 et le 22 avril 2025, M. A... B..., représentée par Me Gateau-Leblanc, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 14 août 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 décembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 février 2023 au 3 février 2027. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B... ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 30 avril 2026 
  
 
Le président de section, 
  
  
  
S. Davesne 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.