TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 février 2026
- ECLI
- ORTA_2424080_20260226
- Date
- 26 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, Mme B... C..., Mme D... C... et M. A... C..., représentés par Me Bernfeld, demandent au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à verser à Mme B... C... la somme de 158 626,99 euros, à Mme D... C... la somme de 12 221,08 euros, et à M. A... C... la somme de 12 000 euros en réparation de leurs préjudices respectifs ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 8 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2424080/5-1. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à Mme D... C..., à M. A... C... et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 26 février 2026 Le président de la 5ème section, S. Davesne La République mande et ordonne au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le (les) concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2026
Référence
ORTA_2424080_20260226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel